CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE EN MAGASIN CASH PISCINES

1. Champ d’application :

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes de
produits destinés aux consommateurs (ci-après le Client), clients utilisateurs finaux des produits du Vendeur dans son point de vente dont les coordonnées sont mentionnées au recto du présent document.

2. Informations générales – Réglementation :

Il est expressément rappelé au Client que le Vendeur n’exécute aucune prestation de construction, d’assemblage, de pose ou d’installation de tout produit acheté par le Client. Dans le cas où le Client ferait appel à une entreprise extérieure pour la mise en œuvre des produits
fournis par le Vendeur, la responsabilité du Vendeur ne pourrait être recherchée. Il appartient au Client de vérifier la conformité des installations « dans les règles de l’art » et aux normes et réglementations en vigueur.

3. Devis et Commandes :

Toute commande de produits distribués par le Vendeur implique l’adhésion aux
présentes Conditions Générales de Vente sauf accords particuliers prévus par les parties. Celles-ci constituent
le socle de la négociation commerciale, conformément aux dispositions du Code de commerce. Les devis
sont valables un (1) mois sauf accord particulier des parties. Les commandes dites séquencées, c’est-à-dire
comprenant plusieurs étapes, sont valables six (6)mois sauf stipulation contraire du Vendeur. A la fin des six (6)
mois, le Vendeur se réserve le droit de modifier et/ou d’annuler la commande. Les devis et les commandes sont
établis sur la base des informations préalables fournies par le Client. Si toutefois lors de la commande, les plans ou relevés de cotes diffèrent des informations préalables (respect des normes, faisabilité du produit et/ou surcoût), le Vendeur se réserve le droit de modifier et/ou d’annuler la commande. Les ventes ne sont parfaites qu’après acceptation expresse de la commande du Client par confirmation écrite du Vendeur, qui s’assurera notamment de la disponibilité des produits demandés, dans un délai de 5 jours ouvrés maximum. Toute demande de modification par rapport à la commande initiale ne liera le Vendeur qu’après acceptation expresse par écrit ou par tout autre moyen à sa convenance. Toute modification postérieure à la commande initiale peut provoquer un report du délai initial de la livraison ou de la mise à disposition des produits. Les produits sont commandés conformément aux descriptifs techniques et d’équipement en vigueur au jour de la commande, et dont l’acheteur reconnaît avoir parfaitement connaissance. Le Vendeur se réserve le droit d’exiger du Client le paiement d’un acompte. A cette fin, le Vendeur adressera au Client une facture pro-forma précisant le montant de l’acompte. La commande ne sera considérée comme ferme et définitive qu’à l’encaissement par le Vendeur du montant de l’acompte. Le Vendeur se réserve le droit, même en cours d’exécution de la commande, d’exiger une garantie pour la bonne exécution des engagements.

4. Prix de vente :

Les prix des produits sont indiqués en Euros et s’entendent toutes taxes comprises. Toute
participation financière aux frais de traitement et/ou de livraison sera indiquée expressément au Client. Tout impôt, taxe et droit ou autre prestation en application de la réglementation française ou étrangère sont à la charge du Client.

5. Livraison - Délai - Retrait - Transfert des risques :

La livraison ne peut intervenir qu’après encaissement complet de la commande. Les conditions et délais de livraison sont précisés lors de la passation de la commande. Toutefois, ces délais peuvent être modifiés en cas de circonstances exceptionnelles, notamment en raison de crises sanitaires, de mouvements sociaux ou de conditions climatiques défavorables. Les marchandises et produits sont livrés au Client dans les locaux du Vendeur sous forme de retrait en magasin, et/ou dans le cas de produits sur-mesure (couverture à barres, volet, etc…) sous forme d’une livraison directement à l’adresse donnée par le client. Le transfert des risques sur les produits a lieu à compter de leur retrait par le Client dans les locaux du Vendeur, et/ou lors de la signature du bon de livraison dans le cas d’une livraison par un transporteur. Le Client devra vérifier l’état, la quantité et la qualité des marchandises à leur réception dans les deux cas. Le Client sera averti de la mise à disposition de la marchandise par téléphone ou email.
Le Client disposera d’un délai de retrait de 30 jours maximum et reconnaît que le retrait est impératif dans le cadre d’un retrait dans le magasin.
Lors de la venue du Client dans les locaux du Vendeur, le Client doit se munir du numéro de commande et d’une
pièce d’identité en cours de validité. Le Client peut également donner tout pouvoir à un tiers pour récupérer la
marchandise. Le tiers devra alors se présenter à l’accueil des locaux du Vendeur muni du numéro de commande, du nom de la personne qui a passé la commande et de sa propre pièce d’identité en cours de validité. La signature par le Client ou toute personne mandatée par lui à cet effet dudit bon de retrait confirme la bonne réception de la
commande, de son contenu et du nombre de colis associés sur le bon de retrait ainsi que le bon état des colis.
Passé le délai de 30 jours pour retirer les marchandises commandées, un email de rappel sera adressé au Client
pour venir retirer sa marchandise dans un nouveau délai de 10 jours maximum. En l’absence de retrait, le Client
accepte expressément ce qui suit :
• pour le cas où la commande concernerait des produits habituels réglés en totalité au jour de la commande, la
commande sera automatiquement annulée à l’issue du deuxième délai de retrait, les Produits seront réintégrés
au stock et le Client remboursé après déduction d’une pénalité égale à 20 % du prix de la commande pour
l’immobilisation du stock,
• pour le cas où la commande concernerait des produits spécifiques ou sur-mesure :

• payés en totalité au jour de la commande : en l’absence de retrait du produit à l’issue du deuxième délai de
  retrait, le Vendeur se réserve le droit de saisir le juge des référés pour ordonner le retrait des produits sous astreinte
  avec application d’une pénalité égale à 50 % du prix de la commande.
• payés partiellement via un acompte au jour de la commande : le solde de la facturation complète sera
  appelé à l’issue du deuxième délai et sera augmenté des intérêts au taux légal en vigueur jusqu’au parfait paiement
  ainsi que d’une indemnité de 10 % du prix de la commande par jour de retard. En l’absence de retrait du produit
  à l’issue du deuxième délai de retrait, le Vendeur se réserve le droit de saisir le juge des référés pour ordonner le
  retrait des produits sous astreinte avec application d’une pénalité égale à 50 % du prix de la commande.
  Le Client reconnait expressément la validité de ces clauses et des indemnités qu’elles consacrent.

6. Conditions de paiement :

Constitue un paiement au sens du présent article l’encaissement effectif par le Vendeur. Le Vendeur accepte les modes de règlement suivants : virement, carte bancaire et espèces dans la
limite de 1 000 euros par facture. Les chèques ne sont pas acceptés. Le prix est payable en Euros sans escompte auprès du Vendeur :
• soit intégralement pour les produits en stock et livrés immédiatement au Client, sauf financement du prix par
recours à un crédit à la consommation ;
• soit au moyen d’un acompte du prix payé comptant lors de la prise de commande et défini dans le bon de
commande, le solde devant être réglé avant la livraison, pour les produits qui ne seraient pas en stock et/ou pour tout achat financé par un crédit à la consommation.
En tout état de cause, les sommes perçues par le Vendeur à titre d’acompte lui seront définitivement acquises,
sans préjudice de toute action en indemnisation que le Vendeur pourrait intenter à l’encontre du Client devant toute juridiction compétente pour inexécution de ses obligations contractuelles.

7. Réserve de propriété :

Les produits vendus demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement
intégral des factures. Le paiement ne pourra être considéré effectué que lors de l’encaissement effectif du prix
par le Vendeur.
Si les produits, objets de la réserve de propriété, ont été revendus par le Client, la créance du Vendeur sera
automatiquement transportée sur la créance du prix des produits ainsi vendus par le Client.
Le Client cède dès à présent au Vendeur toutes créances qui naîtraient de la revente des produits impayés sous
réserve de propriété.
Tous acomptes antérieurement payés resteront acquis, dans leur totalité, au Vendeur, à titre de clause pénale.

8. Garanties

Garantie légale : Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour
obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu
numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le
consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le
service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les
mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3º La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur,
notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non
conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la
consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à
1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne
droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. »
Prolongations de garanties : Certains produits bénéficient d’une durée de garantie spécifique, supérieure à la
durée légale dans des conditions identiques de mise en œuvre que la garantie légale de conformité décrites ci-dessus. La durée de la garantie de ces produits est précisée au recto.
Exclusions de garantie : Le Vendeur répare ou remplace le matériel mis en cause dans son point de vente et se
limite au seul produit mis en cause dans le cadre de la garantie, à l’exclusion des frais de pose, de dépose ou tous frais annexes qui restent à la charge exclusive du Client.
Sont exclus de la garantie : les défauts présentés par le produit dus à l’usure naturelle, une utilisation anormale, un accident extérieur, une installation non conforme aux règles de l’art ou une modification du produit.
Dans le cas spécifique des liners, la garantie ne s’applique pas sur la tenue des coloris, les tâches de toute nature, la formation de plis, les accrocs ou les déchirures. La consommation d’eau ou de produits chimiques engendrés par la prise en garantie du liner ne peuvent donner lieu à une prise en charge par le Vendeur.

9. Contestations commerciales :

Les dispositions légales de droit commun relatives à la garantie de conformité et à la garantie des vices cachés trouveront ici à s’appliquer dans toutes leurs dispositions.

10. Échanges et Retours :

Les retours de Produits, non utilisés et dans leur emballage d’origine, sont
possibles dans le délai de 14 jours à compter du retrait, sur présentation du ticket de caisse ou de la facture, et
feront l’objet d’un échange ou d’un avoir valable un an à compter de sa création.
Les produits ayant fait l’objet d’une commande spécifique ou sur-mesure sont expressément exclus du bénéfice
de tout échange ou reprise. Aucun remboursement n’est accepté en magasin.

11. Données personnelles :

Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l’objet d’un traitement informatique réalisé par le Vendeur. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins
de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps
que nécessaire pour l’exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables. Le responsable du traitement des données est le Vendeur. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches soustraitées, sans que l’autorisation du Client soit nécessaire. Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Vendeur s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contraint en raison d’un motif légitime.
Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l’UE, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adhésion du prestataire externe au « Privacy Shield », adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d’un code de conduite, obtention d’une certification CNIL, etc.) lui seront précisées.
Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse email suivante dpo@cashpiscines.com
En cas de réclamation, le Client peut adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

12. Droit applicable - Litige :

Le droit français s’applique aux présentes conditions de vente.
Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumises aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.
A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir AVENIR CONSO dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.
La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :
• soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet d’AVENIR CONSO :
https://www.avenir-conso.com/
• soit par courrier adressé à AVENIR CONSO, 197 Boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS