CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE EN MAGASIN CASH PISCINES

Contenu

1 - CHAMP D'APPLICATION
2 - INFORMATIONS GÉNÉRALES – RÉGLEMENTATION
3 - DEVIS ET COMMANDES
4 - PRIX DE VENTE
5 - LIVRAISON - DÉLAI - RETRAIT - TRANSFERT DES RISQUES
6 - CONDITIONS DE PAIEMENT
7 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
8 - GARANTIE
9 - CONTESTATIONS COMMERCIALES
10 - ÉCHANGES ET RETOURS
11 - DONNÉES PERSONNELLES
12 - DROIT APPLICABLE - LITIGE

1. Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes de produits destinés aux consommateurs (ci-après le Client), clients utilisateurs finaux des produits du Vendeur dans un point de vente Cash Piscines.

2. Informations générales – Réglementation

Il est expressément rappelé au Client que le Vendeur n’exécute aucune prestation de construction, d’assemblage, de pose ou d’installation de tout produit acheté par le Client. Dans le cas où le Client ferait appel à une entreprise extérieure pour la mise en œuvre des produits fournis par le Vendeur, la responsabilité du Vendeur ne pourrait être recherchée. Il appartient au Client de vérifier la conformité des installations « dans les règles de l’art » et aux normes et réglementations en vigueur.

3. Devis et Commandes

Toute commande de produits distribués par le Vendeur implique l’adhésion aux présentes Conditions Générales de Vente sauf accords particuliers prévus par les parties. Celles-ci constituent le socle de la négociation commerciale, conformément aux dispositions du Code de commerce. Les devis sont valables un (1) mois sauf accord particulier des parties. Les commandes dites séquencées, c’est-à-dire comprenant plusieurs étapes, sont valables six (6) mois sauf stipulation contraire du Vendeur. A la fin des six (6) mois, le Vendeur se réserve le droit de modifier et/ou d’annuler la commande. Les devis et les commandes sont établis sur la base des informations préalables fournies par le Client. Si toutefois lors de la commande, les plans ou relevés de cotes diffèrent des informations préalables (respect des normes, faisabilité du produit et/ou surcoût), le Vendeur se réserve le droit de modifier et/ou d’annuler la commande. Les ventes ne sont parfaites qu’après acceptation expresse de la commande du Client par confirmation écrite du Vendeur, qui s’assurera notamment de la disponibilité des produits demandés, dans un délai de 5 jours ouvrés maximum. Toute demande de modification par rapport à la commande initiale ne liera le Vendeur qu’après acceptation expresse par écrit ou par tout autre moyen à sa convenance. Toute modification postérieure à la commande initiale peut provoquer un report du délai initial de la livraison ou de la mise à disposition des produits. Les produits sont commandés conformément aux descriptifs techniques et d’équipement en vigueur au jour de la commande, et dont l’acheteur reconnaît avoir parfaitement connaissance. Le Vendeur se réserve le droit d’exiger du Client le paiement d’un acompte. A cette fin, le Vendeur adressera au Client une facture pro-forma précisant le montant de l’acompte. La commande ne sera considérée comme ferme et définitive qu’à l’encaissement par le Vendeur du montant de l’acompte. Le Vendeur se réserve le droit, même en cours d’exécution de la commande, d’exiger une garantie pour la bonne exécution des engagements.

4. Prix de vente

Les prix des produits sont indiqués en Euros et s’entendent toutes taxes comprises. Toute participation financière aux frais de traitement et/ou de livraison sera indiquée expressément au Client. Tout impôt, taxe et droit ou autre prestation en application de la réglementation française ou étrangère sont à la charge du Client.

5. Livraison - Délai - Retrait - Transfert des risques

La livraison ne peut intervenir qu’après encaissement complet de la commande. Les délais ne sont donnés qu’à titre indicatif au moment de la confirmation de la commande. Les marchandises et produits sont livrés au Client dans les locaux du Vendeur sous forme de retrait en magasin, et/ou dans le cas de produits sur-mesure (couverture à barres, volet, etc…) sous forme d’une livraison directement à l’adresse donnée par le client. Le transfert des risques sur les produits a lieu à compter de leur retrait par le Client dans les locaux du Vendeur, et/ou lors de la signature du bon de livraison dans le cas d’une livraison par un transporteur. Le Client devra vérifier l’état, la quantité et la qualité des marchandises à leur réception dans les deux cas.

Le Client sera averti de la mise à disposition de la marchandise par téléphone ou email.

Le Client disposera d’un délai de retrait de 30 jours maximum et reconnaît que le retrait est impératif dans le cadre d’un retrait dans le magasin.
Lors de la venue du Client dans les locaux du Vendeur, le Client doit se munir du numéro de commande et d’une pièce d’identité en cours de validité. Le Client peut également donner tout pouvoir à un tiers pour récupérer la marchandise. Le tiers devra alors se présenter à l’accueil des locaux du Vendeur muni du numéro de commande, du nom de la personne qui a passé la commande et de sa propre pièce d’identité en cours de validité. La signature par le Client ou toute personne mandatée par lui à cet effet dudit bon de retrait confirme la bonne réception de la commande, de son contenu et du nombre de colis associés sur le bon de retrait ainsi que le bon état des colis. Passé le délai de 30 jours pour retirer les marchandises commandées, un email de rappel sera adressé au Client pour venir retirer sa marchandise dans un nouveau délai de 10 jours maximum. En l’absence de retrait, le Client accepte expressément ce qui suit :

• pour le cas où la commande concernerait des produits habituels réglés en totalité au jour de la commande, la commande sera automatiquement annulée à l’issue du deuxième délai de retrait, les Produits seront réintégrés au stock et le Client remboursé après déduction d’une pénalité égale à 20 % du prix de la commande pour l’immobilisation du stock,

• pour le cas où la commande concernerait des produits spécifiques ou sur-mesure :
  

  • payés en totalité au jour de la commande : en l’absence de retrait du produit à l’issue du deuxième délai de retrait, le Vendeur se réserve le droit de saisir le juge des référés pour ordonner le retrait des produits sous astreinte avec application d’une pénalité égale à 50 % du prix de la commande.

  • payés partiellement via un acompte au jour de la commande : le solde de la facturation complète sera appelé à l’issue du deuxième délai et sera augmenté des intérêts au taux légal en vigueur jusqu’au parfait paiement ainsi que d’une indemnité de 10 % du prix de la commande par jour de retard. En l’absence de retrait du produit à l’issue du deuxième délai de retrait, le Vendeur se réserve le droit de saisir le juge des référés pour ordonner le retrait des produits sous astreinte avec application d’une pénalité égale à 50 % du prix de la commande.

Le Client reconnait expressément la validité de ces clauses et des indemnités qu’elles consacrent.

6. Conditions de paiement

Constitue un paiement au sens du présent article l’encaissement effectif par le Vendeur. Le Vendeur accepte les modes de règlement suivants : virement, carte bancaire et espèces dans la limite de 1 000 euros par facture. Les chèques ne sont pas acceptés. Le prix est payable en Euros sans escompte auprès du Vendeur :

• soit intégralement pour les produits en stock et livrés immédiatement au Client, sauf financement du prix par recours à un crédit à la consommation ;
• soit au moyen d’un acompte du prix payé comptant lors de la prise de commande et défini dans le bon de commande, le solde devant être réglé avant la livraison, pour les produits qui ne seraient pas en stock et/ou pour tout achat financé par un crédit à la consommation.

En tout état de cause, les sommes perçues par le Vendeur à titre d’acompte lui seront définitivement acquises, sans préjudice de toute action en indemnisation que le Vendeur pourrait intenter à l’encontre du Client devant toute juridiction compétente pour inexécution de ses obligations contractuelles.  

7. Réserve de propriété

Les produits vendus demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral des factures. Le paiement ne pourra être considéré effectué que lors de l’encaissement effectif du prix par le Vendeur.

Si les produits, objets de la réserve de propriété, ont été revendus par le Client, la créance du Vendeur sera automatiquement transportée sur la créance du prix des produits ainsi vendus par le Client.

Le Client cède dès à présent au Vendeur toutes créances qui naîtraient de la revente des produits impayés sous réserve de propriété.

Tous acomptes antérieurement payés resteront acquis, dans leur totalité, au Vendeur, à titre de clause pénale.

8. Garantie

Les produits commercialisés par le Vendeur sont conformes aux spécifications requises par la législation et/ou réglementation et/ou normes en vigueur. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect par le Client des normes et préconisations du Vendeur.

Le client dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour agir en application de la garantie légale de conformité (hors garantie spécifique de certains produits). Néanmoins, lorsque la réparation du produit dans le cadre de la garantie légale engagerait pour le Vendeur des frais supérieurs au prix du produit livré, le Vendeur pourra décider de remplacer dans les locaux du Vendeur, le produit par un produit identique. Dans tous les cas, le Vendeur répare ou remplace le matériel mis en cause dans son point de vente et se limite au seul produit mis en cause dans le cadre de la garantie, à l’exclusion des frais de pose, de dépose ou tous frais annexes qui restent à la charge exclusive du Client.

Sont exclus de la garantie : les frais de transport, les frais de déplacement ou de retour de la marchandise, et la perte de jouissance ou d’exploitation. Les défauts présentés par le produit dus à l’usure naturelle, une utilisation anormale, un accident extérieur, une installation non conforme aux règles de l’art ou une modification du produit sont exclus de la garantie. Dans le cas spécifique des liners, la garantie ne s’applique pas sur la tenue des coloris, les tâches de toute nature, la formation de plis, les accrocs ou les déchirures. La consommation d’eau ou de produits chimiques engendrés par la prise en garantie du liner ne peuvent donner lieu à une prise en charge par le Vendeur. Il est rappelé au Client que la mise en œuvre de la garantie est conditionnée à la présentation d’une facture ou d’un ticket de caisse.

9. Contestations commerciales

Les dispositions légales de droit commun relatives à la garantie de conformité et à la garantie des vices cachés trouveront ici à s’appliquer dans toutes leurs dispositions.

10. Échanges et Retours

Les retours de Produits, non utilisés et dans leur emballage d’origine, sont possibles dans le délai de 14 jours à compter du retrait, sur présentation du ticket de caisse ou de la facture, et feront l’objet d’un échange ou d’un avoir valable un an à compter de sa création.

Les produits ayant fait l’objet d’une commande spécifique ou sur-mesure sont expressément exclus du bénéfice de tout échange ou reprise. Aucun remboursement n’est accepté en magasin.  

11. Données personnelles

Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l’objet d’un traitement informatique réalisé par le Vendeur. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables. Le responsable du traitement des données est le Vendeur. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client soit nécessaire. Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Vendeur s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contraint en raison d’un motif légitime.

Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l’UE, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adhésion du prestataire externe au « Privacy Shield », adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d’un code de conduite, obtention d’une certification CNIL, etc.) lui seront précisées.

Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse email suivante dpo@cash-piscines.com

En cas de réclamation, le Client peut adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

12. Droit applicable - Litige

Le droit français s’applique aux présentes conditions de vente.

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumises aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Les parties conviennent de faire leur possible pour résoudre à l’amiable les désaccords susceptibles de résulter de l’interprétation, l’exécution ou la cessation des relations commerciales entre le Vendeur et le Client.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, Cash Piscines adhère au service d’un Médiateur dont les coordonnées sont les suivantes : AME Conso 11 place Dauphine 75001 PARIS. Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de Cash Piscines, le service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Les modalités de saisine du Médiateur sont disponibles ici :

https://www.mediationconso-ame.com/le-processus-de-la-mediation-de-la-consommation.html

Version du 12/02/2026